RSI
Régime spécial d'imposition ou RSI
• Qu'est ce que c'est ? Le régime particulier d'imposition (RSI) des cadres étrangers a été prévu pour aider les entreprises et groupes internationaux qui souhaitent expatrier des cadres en Belgique et qui sont confrontés au coût assez élevé de l'emploi en Belgique.
Le but de cette circulaire est de réduire l'imposition sur les rémunérations des cadres étrangers qui séjournent en Belgique, de manière temporaire.
Une part de votre rémunération est exonérée dans une limite annuelle de 11.250€ de certaines taxes. D'autre part, les journées de travail prestées à l'étranger sont exonérées de toute imposition.
• Qui est concerné ? Les cadres de nationalité autre que Belge exerçant des fonctions de direction au sein d'entreprises installées sur le territoire belge.
• Conditions d'obtention: Les personnes occupant des fonctions de dirigeant et qui séjournent temporairement en Belgique pour les raisons suivantes :
ils ont été détachés en Belgique par des entreprises étrangères pour y travailler temporairement, soit dans un ou plusieurs établissements de ces entreprises, soit dans une ou plusieurs sociétés sous le contrôle desdites entreprises ; ils ont été détachés en Belgique par des entreprises étrangères faisant partie d'un groupe international pour y travailler temporairement dans une ou plusieurs sociétés belges faisant partie dudit groupe ou dans un bureau de contrôle ou de coordination des entreprises fonctionnant au sein de ce groupe ; ils ont été recrutés directement à l'étranger par une société belge, filiale d'une société étrangère ou par un entreprise belge faisant partie d'un groupe international, pour travailler temporairement dans la société ou l'entreprise belge elle-même ou dans un bureau de contrôle ou coordination établi en Belgique par le groupe international.
Exemple d'éléments à fournir :
1. Pour une diminution de la taxation globale Pour prouver le caractère temporaire du séjour en Belgique on peut citer :
- le séjour du conjoint ou des enfants à l'étranger ; - la disposition d'un habitation à l'étranger - les fait que les enfants suivent un enseignement à l'étranger ; - la possession de biens immobiliers ou mobiliers à l'étranger ; - l'existence d'un contrat d'assurance vie à l'étranger ; - la continuation de la participation à un contrat d'assurance de groupe ou à un autre plan d'épargne ou de pension à l'étranger ; - l'insertion d'une clause diplomatique dans le contrat de bail.
Attention, cette liste n'est pas exhaustive
Les éléments relatifs à la nature de la fonction exercée en Belgique sont notamment : - l'assujettissement à une législation sociale étrangère, - l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée en Belgique, - l'engagement pour effectuer une tâche déterminée, comme la création ou la restructuration d'une entreprise....
2. Absence de taxation sur jours travaillés à l'étranger
Pour pouvoir bénéficier de l'absence de taxation sur les journées de travail effectivement prestées à l'étranger, le cadre étranger doit pouvoir apporter une double preuve :
La réalité des jours qu'il a passés à l'étranger Ces jours ont été affectés à l'exercice de son activité professionnelle
Cette double preuve doit d'une manière générale être apportée au moyen d'un ensemble d'éléments et de documents sérieux et concordants susceptibles d'emporter la conviction raisonnable de l'Administration fiscale.
Ces éléments peuvent être notamment :
- Les documents de transport et autres documents connexes, nominatifs et datés (Boardingpass, etc.) - Les factures relatives aux frais de séjour (hôtel, location de véhicules, etc.) - Les paiements de frais de séjour et voyage effectués au moyen d'une carte de crédit - La preuve de la présence à des réunions - La preuve de la présence dans la société étrangère fréquentée par le cadre (extrait d'un registre, etc.) - Des attestations de tiers
Procédure
Le bénéfice du régime spécial d'imposition est subordonné à l'introduction d'une demande unique qui doit être adressée par l'employeur du cadre au Directeur du service Etranger.
Le délai d'introduction de cette demande est de six mois à compter du premier jour du mois qui suit celui de la mise au travail ou du détachement en Belgique.
La demande doit être accompagnée d'un dossier constitué au nom du cadre et contenant tous les éléments qui doivent permettre à l'Administration :
1. De vérifier la qualité de non-habitant du royaume du cadre ; 2. D'examiner si toutes les autres conditions sont réunies pour bénéficier du régime spécial d'imposition ; 3. De déterminer la nature exacte des indemnités que l'employeur considère comme constituant le remboursement de dépenses qui lui sont propres ; 4. D'exercer un contrôle sur la réalité et le montant des remboursements, plus particulièrement en ce qui concerne les frais d'enseignement des enfants et la « tax equalisation ». Ces deux derniers types de dépenses doivent être justifiées de manière précise et détaillée.
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